Casa Naluca
Conditions générales
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Casa Naluca à ses clients. Toute commande implique leur acceptation.
1. Prestataire
Caroline DUMARCHE EI – NALUCA CONSEIL, entrepreneuse individuelle (Casa Naluca est une activité de NALUCA CONSEIL), 5 rue de l'Industrie, 74000 Annecy, France. SIREN 107 062 820, SIRET 107 062 820 00017. E-mail : casanaluca1@gmail.com.
2. Nature des prestations
Casa Naluca propose des prestations de conseil et d'accompagnement à la recherche de logement et à l'installation à Barcelone. Casa Naluca n'est ni agence immobilière, ni mandataire, ni partie aux contrats de location. Le choix du logement et la signature du bail relèvent de la seule décision du client.
Le contenu de chaque solution (L'Essentiel, L'Évidence, L'Exclusif) et des options est décrit sur le site et repris dans la proposition remise au client.
3. Déroulé d'une commande
- Le client complète le parcours « Votre projet est-il prêt pour Barcelone ? » ;
- un appel découverte permet de définir ensemble ses besoins ;
- Casa Naluca lui adresse une proposition détaillée ;
- la commande est confirmée par l'acceptation écrite de la proposition et le paiement ;
- l'accompagnement démarre au rendez-vous de lancement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- L'Essentiel : 249 €
- L'Évidence : 1 090 €
- L'Exclusif : 1 790 €
- Visite supplémentaire : 70 €
- Changement de titulaire des contrats eau et électricité : 150 € (inclus dans L'Exclusif)
- Démarches administratives (NIE et autres formalités) : sur mesure, sur devis établi après le rendez-vous personnalisé
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la proposition.
5. Paiement
Le règlement s'effectue en une seule fois, à la validation de la proposition, par virement bancaire, ou par carte via un lien de paiement sécurisé pour les montants jusqu'à 500 €. Les options et visites supplémentaires sont réglées au moment de leur commande. Une facture est remise au client.
6. Évolution vers une solution supérieure
Dans les 30 jours suivant la livraison de son Dossier Locatif, le client ayant choisi L'Essentiel peut passer à L'Évidence ou à L'Exclusif. Les 249 € déjà réglés sont intégralement déduits.
7. Durée et engagements du client
La période d'accompagnement de L'Évidence et de L'Exclusif dure 2 mois à compter du rendez-vous de lancement. Le client s'engage à fournir des informations exactes et un dossier complet, à répondre aux propositions sous 24 h et à se rendre disponible pour les visites, sur place ou à distance.
8. Garantie
L'Évidence et L'Exclusif bénéficient de la garantie Casa Naluca : si aucun bail n'est signé au terme de la période d'accompagnement, la différence avec L'Essentiel est remboursée sous 14 jours, dans les conditions détaillées sur la page La garantie Casa Naluca.
9. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande par e-mail à casanaluca1@gmail.com. Il est alors remboursé sous 14 jours.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, notamment après la livraison de son Dossier Locatif.
10. Annulation
En dehors du droit de rétractation et de la garantie Casa Naluca, les sommes versées restent acquises en cas d'abandon du projet par le client en cours d'accompagnement.
11. Responsabilité
Casa Naluca est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat : elle met tout en œuvre pour accompagner la recherche du client, mais ne peut garantir la signature d'un bail, le marché locatif dépendant de facteurs sur lesquels elle n'a aucune prise.
Une fois le bail signé, la relation locative lie directement le client au propriétaire ou à l'agence. Casa Naluca ne peut être tenue responsable de l'exécution du bail, de l'état du logement, des charges, travaux, dépôt de garantie ou litiges éventuels. Les prestations prévues après la signature restent de l'accompagnement et du conseil.
13. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord Casa Naluca afin de trouver une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices dont le consommateur peut bénéficier dans son pays de résidence.
Dernière mise à jour : octobre 2026